Télécharger les Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Préambule
Vous êtes actuellement connecté sur le site de TACTIC VOYAGES. Le présent document a pour but de vous informer sur nous et nos conditions générales de vente (CGV). VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS QUI VONT SUIVRE CAR ELLES CONSTITUENT UN CONTRAT ELECTRONIQUE REGISSANT LES RELATIONS ENTRE TACTIC VOYAGES ET SON CLIENT DANS LE CADRE D'UN SYSTEME DE VENTE A DISTANCE. LE " DOUBLE CLIC " QUE VOUS EXECUTEREZ APRES AVOIR REMPLI VOTRE BON DE COMMANDE CONSTITUE LA VALIDATION DE CELLES-CI ET VAUDRA ACCEPTATION IRREVOCABLE DES PRESENTES CGV AINSI QUE DU COURRIER ELECTRONIQUE COMME MOYEN DE COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES. EN CONSEQUENCE, VOUS NE POUVEZ COMMANDER DE SERVICES QUE SI VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS PREVUES CI-DESSOUS. Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique.

Article 1 - Qui sommes nous ?

Adresse postale :
TACTIC VOYAGES
11 Bd Baptiste Bonnet
13008 MARSEILLE

Dénomination Sociale : TACTIC VOYAGES
Numéro d'identification : 489 271 304 R.C.S Marseille Numéro de gestion: 2006 B 01099
Date d'immatriculation : 27 Mars 2006

Le service et la marque TACTIC VOYAGES sont exploités par la société TACTIC VOYAGES dont l'objet social est « en FRANCE ou à l'étranger le conseil, exclusivement par le biais du support internet, de toutes personnes, dans les domaines du tourisme et des loisirs ».

La société TACTIC VOYAGES n'est pas une agence de voyage et ne relève donc pas des dispositions de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, du décret n° 94-490 du 15 juin 1994, ni de l'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005.

Le présent site est réalisé sous la responsabilité du webmaster du site. Le présent site et sa base de données sont hébergés sur les serveurs de la société O.V.H., société par actions simplifiée dont le siège social se trouve 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France.

Toutes les mesures nécessaires à la sécurité sont assurées par l'hébergeur.

Article 2 - Caractéristiques des prestations de TACTIC VOYAGES

Les services proposés par TACTIC VOYAGES sont présentés sur le site en Langue Française. Toute personne ne parlant pas la langue française ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat. Les services proposés par TACTIC VOYAGES consistent à apporter au Client, sur la base de critères personnalisés qu'il aura préalablement établis, une information sur la disponibilité et les caractéristiques (date, prix.) des prestations annexes au tourisme qu'il recherche (hébergement, transport, évènements.).
Article 3 - Acceptation d'une commande

A titre préalable, il est indiqué que la commande n'est satisfaite que dans la mesure où elle est possible et disponible; TACTIC VOYAGES n'a qu'une obligation de moyens dans la mise en oeuvre de ses engagements.
Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, TACTIC VOYAGES propose un système de validation de commande en CINQ étapes :

- Un premier écran permet au client de prendre connaissance des services proposés par TACTIC VOYAGES.
- Un second écran lui permet de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de les accepter.
- Un troisième écran lui permet de remplir un questionnaire dans lequel il fournira ses coordonnées personnelles et exprimera l'objet de ses recherches.
- Un quatrième écran lui permet de valider l'ensemble des données qu'il aura saisies.
- Un cinquième écran où le client devra valider le paiement du service commandé au moyen de serveur de paiement sécurisé.
A l'issue de ces cinq étapes, le paiement est enregistré, preuve de la commande du client. Le client sera mis en possession d'un message de confirmation contenant le numéro de transaction ainsi que sa facture après être passé par le système de paiement sécurisé du Crédit Agricole dénommé " e-transaction ".
Les informations contractuelles feront l'objet d'un courrier électronique de confirmation adressé au client dans les meilleurs délais, sous réserve de la fourniture par le client d'une adresse e-mail valide, ne faisant l'objet d'aucune restriction d'utilisation (adresse e-mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, TACTIC VOYAGES ne saurait être tenue responsable de l'envoi d'informations contractuelles ou publicitaires vers une adresse e-mail à accès restreint.

Article 4 - Prix

Les prix sont exprimés sur le site internet en Euros toutes taxes comprises (T.T.C.) Le client situé hors de la France métropolitaine doit se renseigner sur les taxes qui peuvent être applicables lors du paiement. Le client garde à sa charge les frais liés à sa connexion internet pour accéder au site.

Article 5 - Paiement et sécurité des transactions

Le paiement de la commande est payable par avance, et ce uniquement par carte bancaire, (CB, VISA, MASTECARD). Pour le paiement sécurisé en ligne, le client est envoyé sur le serveur « e-transaction ». La commande ne sera validée par TACTIC VOYAGES que lorsque le serveur bancaire aura donné son autorisation à la transaction. Attention ! Pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL. Le Crédit Agricole met en garde le client sur le fait qu'une sécurité optimale n'est assurée que par une clé SSL de 128 bits acceptée par les dernières versions des navigateurs internet du marché.

Article 6 - Délai de réalisation de la prestation

TACTIC VOYAGES s'engage à assurer la communication de l'information achetée par le Client dans un délai raisonnable en rapport avec l'étendue de la recherche demandée. Le Client sera régulièrement informé du stade d'avancement des recherches effectuées par TACTIC VOYAGES par courrier électronique. Dans le cas où un obstacle se pose à la communication de l'information au Client, comme il est stipulé à l'article 3 § 1, TACTIC VOYAGES s'engage à en informer au plus tôt le Client afin d'envisager une modification de la commande. Si une telle modification n'est pas possible ou est refusée par le Client, TACTIC VOYAGES s'engage à le rembourser dans un délai de 30 jours à compter de son refus.
Il est précisé que, l'information donnée par TACTIC VOYAGES étant par nature périssable (tarifs, disponibilité.), il appartient au Client de vérifier très régulièrement sa boîte e-mail et d'utiliser l'information communiquée sous sa propre responsabilité. De même, les commandes n'étant examinées que les jours ouvrés, il appartient au Client de passer sa commande suffisamment à l'avance en fonction de l'étendue de la recherche demandée. TACTIC VOYAGES se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande qui serait faite sans respecter un tel délai.

Article 7 - Confirmation de la commande

Le Client recevra une confirmation de la commande sous 24 heures, par courrier électronique, retraçant les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de commande est archivé par TACTIC VOYAGES comme il est dit à l'ARTICLE 10.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le client ne peut exercer son droit de rétractation en cas de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec son accord avant la fin du délai de sept (7) jours. Dans la majorité des cas, TACTIC VOYAGES commence à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours, conformément à la volonté du client. Dans ce cas, les partie conviennent que la commande passée ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

Article 9 - Résiliation

En cas de manquement au respect de l'une des obligations de la commande ou des présentes conditions générales, il pourra être mis fin à la commande ou à l'utilisation après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet pendant un délai de 7 jours. Il est précisé que les sommes payées d'avance par le Client ne sont pas remboursées sauf cas de force majeure ou de prestation impossible comme il est dit à l'article 6 des présentes CGV.

Article 10 - Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles pourront toutefois être transmises à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre TACTIC VOYAGES et l'un de ses clients. En application de l'article 27 de la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978 modifiée par celle du 6 août 2004, le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition par e-mail à l'adresse e-mail de TACTIC VOYAGES telle qu'elle est accessible sur son site internet. Le site www.tacticvoyages.com ainsi que les traitements automatisés d'information ont tous été déclarés auprès de la CNIL.

Article 11 - Conservation et archivage des documents

L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil. Il est effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Article 12 - Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune conditions générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Le fait pour TACTIC VOYAGES de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 13 - Responsabilités

La responsabilité de TACTIC VOYAGES ne pourra en aucun cas être recherchée sur le fondement du contenu de l'information communiquée, dès lors que celle-ci est une information publique et librement accessible sur internet. TACTIC VOYAGES ne peut être tenue pour responsable des éventuels dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, que pourrait subir le client et résultant de quelque manière que ce soit de l'information qu'elle a transmise ou de l'utilisation qui en est faite. Il est rappelé d'autre part que TACTIC VOYAGES n'est pas le mandataire du Client et qu'elle ne peut engager sa responsabilité à ce titre.

Article 14 - Limitation de responsabilité

Les services proposés au client sont hébergés sur les serveurs de Stéphanie Bastard-Lefeuvre accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous les réserves ci-dessous mentionnées. TACTIC VOYAGES se réserve le droit d'interrompre à tout moment le service en cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels des serveurs, pour des raisons de maintenance et / ou d'amélioration et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs. En outre le client déclare être informé des caractéristiques du réseau Internet et notamment du fait que :
- la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative due à l'hétérogénéité des réseaux, aux caractéristiques et capacités diverses, qui lorsqu'ils sont saturés impactent sur les délais de téléchargement et d'accessibilité des données.
- certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions.
- l'Internet est un réseau ouvert, et qu'en conséquence TACTIC VOYAGES ne peut garantir le client contre les risques d'intrusion, de piratage des données, logiciels, fichiers client voire la contamination par des virus informatiques malgré la sécurisation élevée des systèmes. En conséquence TACTIC VOYAGES ne saurait être tenue pour responsable des conséquences et dommages directs et indirects supportés par le client à ce titre.


Article 15 - Force majeure

Tout événement relevant des cas de force majeure suspend les droits et obligations des parties. Au cas où les événements persisteraient au-delà d'un délai de deux mois à compter de leur survenance, les parties pourront résilier sans indemnité le présent contrat par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la réalité et la date de survenance de la force majeure ou par courrier électronique signé numériquement.
Les parties conviennent, sans que cette liste soit limitative, que constitue un événement relevant de la force majeure tout dommage trouvant son origine ou sa cause dans une grève, arrêt de fourniture de l'énergie, défaillance du réseau Internet utilisé par les parties, défaillance totale ou partielle du réseau de télécommunication, interruption totale ou partielle des services due aux opérateurs publics ou privés, guerre civile ou étrangère, émeutes ou mouvements populaires, attentats, tempêtes, tremblements de terre ou tout dommage important affectant les locaux des parties.

Article 16 - Non validité partielle

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des présentes.


Article 17 - Loi applicable et juridiction compétente

Quel que soit le lieu de conclusion du contrat, les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative obligatoire de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de MARSEILLE.